Trouver un professionnel qualifié

Il peut être intéressant de faire appel à un architecte. Ce professionnel pourra vous aider sur les points techniques, financiers ou administratifs.
Plus votre projet est ambitieux, plus il sera nécessaire d’y consacrer du temps. L’architecte permet de sécurisé le déroulement de vos travaux pour être assuré que tout se déroule dans les règles de l’art et que toutes les démarches administratives seront effectuées.

Vous pouvez faire appel à lui ponctuellement pour une étape particulière ou pour une mission de maîtrise d’œuvre complète comprenant :

Les bureaux d’études sont des entreprises chargées de produire des études sur la base de calculs qui permettent d’orienter et de justifier les choix structurels et techniques d’un projet.
Il peut être nécessaire de consulter un bureau d’études, dans le cadre d’une étude réglementaire obligatoire (ex : RT2012), ou encore lors de cas plus spécifiques lorsque le projet comprend un point spécifique, ou des travaux particuliers et qu’aucune solution évidente ne peut être identifiée.
Lors de la création d’une surélévation par exemple, il sera intéressant de faire appel à un bureau d’étude structure afin de vérifier le dimensionnement des éléments porteurs.
Le périmètre d’expertise du bureau d’études dépend de sa spécialisation ainsi on peut trouver des bureaux d’études structure, assainissement, infiltrométrie, géotechnique, fluide, thermique et acoustique.

Vous pourriez être tentés de réaliser vous-même vos travaux, ou encore de demander à une personne de votre entourage. Cependant ce n’est pas une décision à prendre à la légère.

Faire appel à un professionnel du bâtiment vous permet de sécuriser, de garantir et de pérenniser vos travaux :

• Sécurité : les professionnels du bâtiments sont formés pour garantir la sécurité des biens et de personnes durant toute la durée du chantier. De plus elles respectent les règles de l’art et les réglementations en vigueurs afin d’assurer la qualité et la pérennité des travaux.
• Garantie : en faisant appel à un professionnel, vous bénéficiez de la garantie décennale ainsi, pendant 10 ans, vous êtes couvert des dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage et le rendre impropre à son usage (fissures, défaut d’étanchéité, etc.).
• Profiter des aides financières, si vos travaux sont éligibles. Si vous souhaitez bénéficier de subventions, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour ces travaux.

Pour trouver un professionnel qualifié : https://www.france-renov.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
RESSOURCES en plus : quelles qualifications pour quels travaux ?  « Qualifications-certifications-rge-renovation-ADEME-2019.pdf »

Vous pouvez recevoir des offres de professionnels qui peuvent vous sembler intéressantes. Attention à ne pas vous précipiter et vous faire avoir par les techniques commerciales trompeuses. Pour exemple, une des plus utilisée consiste à vous faire croire à la bonne affaire, une offre avec un prix particulièrement bas, qui se termine dans peu de temps. L’ennemi du commercial étant le temps, nous vous conseillons, peu importe la proposition, de temporiser votre réponse et de ne rien signer sur le moment. Prenez le temps de faire réaliser plusieurs devis. Vous pourrez ainsi comparer les prix et les propositions techniques.

Quelques conseils :
• Ne donnez pas votre accord immédiatement, sans prendre le temps de réfléchir.
• Certaines démarches commerciales vous pressent à signer rapidement les devis. Or, un manque de réflexion peut être très dommageable pour votre projet de rénovation : les équipements proposés ne sont peut-être pas adaptés à votre logement, les travaux ne sont peut-être pas utiles...
• N’acceptez jamais de donner votre accord sur une proposition dans la foulée d’un entretien (physique ou téléphonique). Ne signez rien, ne payez rien le jour-même. Attendez l’expiration d’un délai de 7 jours avant de payer le professionnel.
• N’acceptez pas de devis antidaté car cela raccourcit le délai de rétractation de 14 jours qui débute à la signature du devis.
• Exigez par prudence un devis précis qui détaille bien les exigences pour bénéficier des aides financières : date de visite préalable du logement (obligatoire pour bénéficier ensuite du crédit d’impôt pour la transition énergétique), performances techniques des matériaux et équipements...
• Ne croyez jamais les entreprises qui affirment intervenir au nom de l’ADEME, ou de la Région.
L’ADEME ne cautionne aucun démarchage à domicile proposant des travaux, des équipements ou des diagnostics énergétiques. L’ADEME et ses agents ne contactent jamais directement les particuliers en vue de leur fournir des services commerciaux. Par prudence, ne répondez jamais à ce type de pratique.

Rétractez-vous rapidement si vous avez un doute. En cas de signature lors d'un démarchage téléphonique ou à domicile, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation, qui doit être joint au contrat. Si ce n’est pas le cas, il faut envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date d’envoi indiquée par la Poste qui fait foi. S’agissant d’un contrat de service incluant la fourniture de bien, le délai de rétractation commence le lendemain de la livraison du bien. Toutefois, lorsque le contrat est conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile, le consommateur peut se rétracter à compter de la date de signature.

Pour signaler les pratiques d’une entreprise qualifiée RGE : https://www.france-renov.gouv.fr/iframe/reclamation

Pour être valable et vous permettre de bénéficier des aides financières ces deux documents doivent suivre un certain formalisme et contenir des éléments bien définis.

Contenu commun aux devis et factures :

•  Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise,
•  Statut et forme juridique de l’entreprise,
• Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation,
• Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation),
•  Lorsque les travaux d’installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l’entreprise ou de l’entreprise sous-traitante* (mention RGE),
•  Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie,
•  Numéro individuel d’identification à la TVA,
•  Nom et adresse du client,
  •  Désignation du produit ou de la prestation :
  •  Nature, marque, référence, etc. des produits,
  •  Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d’oeuvre,
  •  Dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur*,
  •  Dans le cas de l’acquisition d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique*,
•  Prix horaire ou forfaitaire de main d’oeuvre,
•  Majoration éventuelle de prix : frais de transport, d’emballage...,
•  Taux de TVA légalement applicable,
•  Montant total de la TVA correspondant,
•  Réduction de prix : remise, ristourne,
•  Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Contenu spécifique au devis

Le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur. 
Le devis doit mentionner les éléments suivants :

• Date du devis et durée de validité de l’offre,
•  Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
•  Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
•  Modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment).

Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.  
S’il s’agit de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.

  Contenu spécifique à la facture

• Date d’émission de la facture,
•  Numérotation de la facture,
•  Date de la vente ou de la prestation de service,
•  Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable au cours de laquelle l’entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement,
•  « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté » : si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée,
•  « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe,
•  « Autoliquidation » : si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA).
•  Dans le cas de dépose d’une chaudière charbon, fioul ou gaz : la dépose de l’équipement existant doit être indiquée sur la facture ainsi que la mention de l’énergie de chauffage et le type d’équipement déposé. Il y est également mentionné qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée.

La garantie décennale est une assurance contractée par l’entreprise réalisant les travaux.

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie impose à l'entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.
Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d'effondrement), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissures importantes).
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en indiquant les désordres. L'entreprise est tenue de réparer ces désordres à ses frais pendant ces 10 ans.
Si l'entreprise n'intervient pas durant ces 10 ans, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage :Vous devrez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation rapide de vos dommages.

Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032

C’est pour cela qu’avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre au maître d'ouvrage un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale. Il s'agit :
• soit du modèle de l'attestation d'assurance (contrat individuel)
• soit du modèle de l'attestation d'assurance (contrat collectif).
Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.