Mobilité et transition écologique

La Zone à Faibles Émissions - Mobilités (ZFE-m), déployée sur le territoire de Toulouse Métropole, impose une restriction d’accès progressive à un territoire défini (intra-périphériques - Blvd Eisenhower) aux véhicules les plus polluants. Dans un premier temps, elle concerne les véhicules de transport de marchandises et s’appliquera aux véhicules légers dans un second temps. (voir partie ci après).

Afin d’atténuer les répercussions négatives sur leurs entreprises, les communautés d’agglomérations du SICOVAL et du Muretain Agglo proposent une aide pour accompagner les entreprises impactées par ces restrictions d’accès, mais également pour soutenir celles qui s’engagent vers des déplacements plus vertueux.

         Avec le soutien de l’ADEME, le Fonds Air Véhicule - prime à la conversion et prime vélo – est une prime à destination des entreprises et associations de moins de 100 salariés implantées sur le territoire du SICOVAL ou du Muretain Agglo. Trois possibilités s’offrent à elles :

• Mise au rebut d’un véhicule Crit’Air 3-4-5-non classé, remplacé par un véhicule électrique ou GNV-BioGNV (achat neuf, d’occasion ou en location)

• Changement de motorisation (rétrofit électrique)

• Achat (neuf ou d’occasion) ou location de vélo / VAE / vélo-cargo (sans mise au rebut obligatoire)

L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat SOLEVAL est en charge de l’animation et de l’instruction des dossiers. L’agence est l’interlocutrice privilégiée des entreprises pour l’ensemble des démarches.

Ce fond est agile et propose un accompagnement financier en fonction des besoins des entreprises éligibles.

Votre entreprise/association peut bénéficier de l’aide si cette dernière respecte les critères d’éligibilité. Votre demande d’aide ne peut dépasser l’un des trois plafonds suivants :

- 20 000 € d’aide maximum par entreprise

- 3 véhicules maximum par entreprise, dans la limite des 20 000 € d’aide

- 1 autocar maximum par entreprise

Si votre projet concerne la mise au rebut de votre véhicule vieillissant Crit’Air 3-4-5-NC par le remplacement d’un véhicule 100 % électrique ou GNV-Bio-GNV Crit-Air 1 ou 0, les montants des primes en fonction des véhicules sont:

Si votre achat concerne un véhicule d’occasion, alors le montant de l’aide est calculé en fonction du surcoût d’un modèle équivalent thermique de la même année, avec un kilométrage équivalent :

45 % du surcoût pour un véhicule électrique d’occasion

25 % du surcoût pour un véhicule GNV-BioGNV d’occasion.

Vous souhaitez changer la motorisation de votre véhicule thermique actuel

(essence ou diesel) crit’air 4-5 et non classé pour une motorisation électrique (rétrofit) :

• VUL< à 2,5 T – 3,5 T : 16 000 € / véhicule

• PL > à 3,5 T : 25 000 € / véhicule

Dans ce cas-là, il n’y a pas de remplacement obligatoire de votre ancien véhicule. L’aide permet d’acquérir, en complément de votre flotte existante, ou alors en remplacement, un vélo qui s’adapte aux déplacements de vos activités.
L’aide correspond à 50 % du prix d’achat HT, plafonnée selon les montants ci-dessous :

Le FAV est un dispositif d’aide à l’achat local qui est cumulable avec les aides de l’État : bonus écologique et prime à la conversion.
Pour en savoir plus :

Véhicule :
https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/mesures/bonus-ecologique
https://jechangemavoiture.gouv.fr/jcmv/
https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/


Vélo :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15906
https://www.asp-public.fr/aides/aide-lachat-dun-cycle-ou-dun-cycle-pedalage-assiste-bonus-velo

1) Renseignez-vous sur votre projet : quelles sont les offres existantes ? Quels véhicule ou vélo s’adapte le mieux à vos besoins ?
Lorsque votre choix est fait, demandez des devis auprès des professionnels (concessions, vélocistes, etc) et déposez votre demande d’aide.

ATTENTION : le dossier de demande devra être déposé avant tout engagement, achat ou démarrage du contrat de location du véhicule/vélo.

2) Créez votre dossier en remplissant le formulaire en ligne et déposez les pièces justificatives demandées via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-air-vehicule-pour-les-entreprises-et-associa

ATTENTION : avant de déposer votre dossier, merci de prendre connaissance du Règlement. Sa lecture est obligatoire afin de confirmer vos critères d’éligibilité mais également pour prendre connaissance des engagements nécessaires de la part de votre structure.

Le règlement est également disponible en pièce jointe sur le formulaire en ligne. Il est accompagner d’un mode d’emploi pour vous guider pendant votre démarche. Au besoin, votre conseiller mobilité est disponible pour répondre à vos questions directement via la messagerie Démarches-Simplifiées.

Après une première analyse de notre service instructeur, une notification de décision vous confirmera, ou non, la recevabilité de votre dossier.

3) En cas de confirmation d’éligibilité, réalisez votre achat neuf, d’occasion, rétrofit ou démarrer votre contrat de location puis transmettez au service instructeur la suite des pièces justificatives (factures, CG, etc) pour finaliser votre demande (liste disponible dans le mode d’emploi du formulaire en ligne), ou ici.
Le versement de la prime ne sera déclenché que sous-présentation des pièces justificatives supplémentaires et du/des facture(s) correspondante(s) au(x) devis.

Livret FAV - sept 2022_VF

Règlement Fonds Air Véhicule juin2023