RT existant : une attestation à établir à partir du 1er janvier 2013

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Après les attestations dans le cadre de la nouvelle Réglementation Thermique RT2012 s’appliquant aux constructions neuves, ce sera prochainement pour les travaux de rénovation thermique qu’une attestation sera à fournir. Cette obligation s’inscrit dans la continuité de la loi Grenelle 2.

Lors de travaux de réhabilitation de bâtiments existants, la fourniture d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique sera obligatoire pour toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013. Cette attestation sera à fournir à l’achèvement des travaux, par le Maître d’Ouvrage, et devra être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique », par un architecte, ou enfin par un Diagnostiqueur Immobilier (DPE) pour les maisons individuelles.

Pour les travaux de réhabilitation thermique définis à l’article R. 131-26, l’attestation justifie la prise en compte des exigences portant sur :

1°) La consommation conventionnelle d’énergie primaire – Cep - du bâtiment pour les 5 usages habituels : chauffage, refroidissement, ECS, éclairage et auxiliaires de chauffage/refroidissement/ECS/ventilation) ;

2°) Les caractéristiques minimales des matériaux et équipements d’isolation – R et U - et des systèmes énergétiques définies par arrêté ;

3°) La température intérieure conventionnelle – Tic - pour certains types de bâtiment.

décret n°2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire.

L’arrêté correspondant, précisant un certain nombre de modalités d’application, et attendu.

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