Crédit d’impôt 2016

ESPACE PARTICULIERS, Aides financières, Crédit d’impôt 2016

CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 2016

 

Qui peut en bénéficier ?  

Les contribuables domiciliés en France, propriétaires occupants, locataires ou occupants à titre gratuit.  

La circonstance que le logement appartienne à une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt pour l’associé, occupant du logement à titre d’habitation principale, qui paie effectivement de telles dépenses.  

Copropriétaires occupants : le crédit d’impôt est calculé sur chaque part de l’investissement d’un équipement collectif éligible.

 

Pour quel logement ?  

Habitation principale* achevée depuis plus de 2 ans,  

*ou qui va le devenir à brève échéance (6 mois).

 

Qui doit réaliser les travaux ?  

Depuis le 1er janvier 2015, les travaux doivent être réalisés par une entreprise « Reconnue Garant debl’Environnement ».  

Trouver un artisan RGE : http://renovation-info-service.gouv.fr/

 

Sur quelle assiette de dépense porte le crédit d’impôt ?  

- Le crédit d’impôt porte sur le prix TTC des équipements et des matériaux, hors main-d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique.  

Précision sur les équipements non éligibles :
— Chauffage : radiateurs, plancher chauffant ;
— Isolation : modification de charpente, de couverture ou d’étanchéité ;
— Bois énergie : conduit d’évacuation des fumées, silo de stockage du combustible pour les chaudières automatiques et éléments décoratifs pour les poêles (faïence, céramique,...) ;
— Motorisation des volets roulants (attention, le coût du volet roulant doit être distinct du coût de la motorisation).
 

- En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil départemental, ANAH, etc.), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déduction faite des aides publiques, selon les modalités définies par instruction fiscale.

 

Quel est le montant maximum du crédit d’impôt ?  

Le taux du crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles.  

Un plafond de dépense est fixé selon la composition de votre foyer. Celui-ci est, de surcroît, apprécié sur cinq années consécutives :
— 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
— 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune,
— plus 400 € par personne ou enfant à charge ou 200 € si l’enfant est à charge égale.  

Ex : vie du crédit d’impôt pour un couple marié sans enfants (plafond de dépense de 16 000 €)

N.B. Si vous changez de résidence principale, le plafond est à nouveau crédité.  

N.B. Deux concubins bénéficient chacun du plafond de 8000 € : faites établir la facture aux 2 noms en mentionnant la somme engagée par chacun et en précisant si le compte est joint ou séparé.

 

Comment et quand faire la déclaration ?  

- Les dépenses sont à déclarer avec votre impôt sur le revenu pour l’année à laquelle les travaux ont été réalisés. Exemple : des travaux réalisés et payés en 2015 seront déclarés avec la déclaration d’impôt 2016.  

Attention, c’est la date de facture acquittée qui fait foi, un versement d’acompte n’est pas valable.  

Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent vous sera versé. Si vous n’êtes pas imposable, la totalité du crédit d’impôt vous sera versée ;  

- Les dépenses sont à mentionner sur le Cerfa 2042 QE (n°14874*03) qui est à retirer auprès du centre des impôts ou à télécharger sur le site http://www.impots.gouv.fr/.

 

ÉQUIPEMENTS ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE


*** ISOLATION DES PAROIS OPAQUES *  

- Isolation thermique des murs en façade ou en pignon + « main d’œuvre éligible » :  

(Dans la limite d’un plafond de dépense de 150 € TTC/m² par l’extérieur et 100 € TTC/m² par l’intérieur)
— Murs en façade ou en pignon possédant une résistance thermique R ≥ 3,7 m².K/W.  

- Isolation thermique des toitures + « main d’œuvre éligible » :  

(Dans la limite d’un plafond de dépense de 150 € TTC/m² par l’extérieur et 100 € TTC/m² par l’intérieur)
— toiture sur combles perdus possédant une résistance thermique R ≥ 7 m².K/W ;
— toiture sous rampants possédant une résistance thermique R ≥ 6 m².K/W ;
— toiture terrasses R ≥ 4,5 m².K/W.  

- Isolation du plancher bas + « main d’œuvre éligible » :  

sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage couvert R ≥ 3 m².K/W.  

* NB : La résistance thermique R requise ne tient pas compte des autres matériaux qui constituent la paroi (brique, parpaing, isolant déjà en place...). La résistance thermique R est évaluée :
— selon la norme NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants,
— selon la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants.


*** ISOLATION DES PAROIS VITRÉES  

- Isolation thermique des parois vitrées existantes :  

— fenêtres ou portes-fenêtres avec Uw ≤ à 1.3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ à 1.7 W/m².K et Sw ≥ 0,36 ;
— fenêtres en toiture avec Uw ≤ à 1.5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 ;
— vitrage de remplacement posé sur une menuiserie existante dont Ug ≤ à 1.1 W/m².K ;
— double fenêtre (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé dont Uw ≤ à 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32.  

* NB :Les facteurs de transmission solaire Sw sont évalués selon la norme XP P 50-777, les coefficients de transmission thermique des fenêtres, fenêtres de toit et porte-fenêtres Uw selon la norme NF EN 14 351-1, le coefficient de transmission des vitrages Ug selon la norme NF EN 1279, le coefficient de transmission des portes d’entrée Ud selon la norme NF EN 14 351-1.  

- Portes d’entrée et volets isolants donnant sur l’extérieur :  

— portes d’entrée donnant sur l’extérieur avec Ud ≤ à 1.7 W/m².K ;
— volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle par l’ensemble volet-lame d’air ventilée dont R > 0.22 m².K/W.


*** CHAUDIÈRES, ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE UTILISANT UNE SOURCE D’ÉNERGIE RENOUVELABLE  

- Chaudière haute performance énergétique individuelle ou collective  

— si puissance ≤ à 70 kW, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 % ;
— si puissance > 70 kW, l’efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 87 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 %.  

- Chaudière à micro cogénération gaz de puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-Ampère par logement.

- Pompe à chaleur air /eau et pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol  

Pompe à chaleur utilisée uniquement pour le chauffage :
— efficacité énergétique saisonnière ≥ 117 % pour les PAC basse température ;
— efficacité énergétique saisonnière ≥ 102 % pour les PAC moyenne ou haute température.

Critère supplémentaire à vérifier pour les pompes à chaleur fournissant également de l’eau chaude sanitaire :
— efficacité énergétique ≥ à 65% si le profil de sous-tirage est de classe M ;
— efficacité énergétique ≥ à 75% si le profil de sous-tirage est de classe L ;
— efficacité énergétique ≥ à 80% si le profil de sous-tirage est de classe XL ;
— efficacité énergétique ≥ à 85% si le profil de sous-tirage est de classe XXL.  

Équipements éligibles : capteurs enterrés et collecteur extérieur, fluide antigel, module hydraulique, ballon tampon, ballon ECS, tuyauteries, tests d’étanchéité, liaisons sonde/collecteur et pour les pompes à chaleur géothermiques : pose de l’échangeur souterrain + travaux de forage ou de terrassement.  

- Production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse.  

- Équipements de raccordement à un réseau de chaleur.  


*** CALORIFUGEAGE  

Calorifugeage de tout ou partie d’installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire Classe ≥ 3 selon la norme NF EN 12 828.


*** RÉGULATION, COMPTEURS D’ÉNERGIE  

- Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :  

— systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
— robinets thermostatiques ;
— systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
— systèmes gestionnaire d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.  

- Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :  

— matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
— matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;
— systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
— systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage ;
— compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.


*** ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE (ECS)  

- Capteur solaire avec certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent.  

Dans la limite d’un plafond de dépense par m² hors tout de capteur de :
— 1 000 € TTC, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l’énergie thermique ;
— 400 € TTC, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique ;
— 400 € TTC, pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m² ;
— 200 € TTC, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m² .

Équipements de fourniture d’ECS seule ou associée à la production de chauffage  

Pour le chauffage de l’eau :  

— efficacité énergétique ≥ 65 % si profil de sous-tirage de classe M ;
— efficacité énergétique ≥ 75 % si profil de sous-tirage de classe L ;
— efficacité énergétique ≥ 80 % si profil de sous-tirage de classe XL ;
— efficacité énergétique ≥ 85 % si profil de sous-tirage de classe XXL.  

Si chauffage associé :  

— efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %  

Capteur solaire  

Productivité de la surface d’entrée du capteur :
— ≥ 600 W si capteur thermique à circulation de liquide ;
— ≥ 500 W si capteur thermique à air ;
— ≥ 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide ;
— ≥ 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air.  

Ballon d’eau chaude solaire  

Si ballon ≤ à 500 litres :
— coefficient de pertes statiques ≤ à 16,66 W + 8,33 V 0,4 (V est la capacité de stockage du ballon exprimée en litres).  

Équipements de chauffage seuls  

— efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %.  

- Chauffe-eau thermodynamique :  

Efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau, définie selon le règlement (EU) n° 812/2013 de la commission du 18 février 2013 :
— ≥ 95% si profil de soutirage M ;
— ≥ 100% si profil de soutirage L ;
— ≥ 110% si profil de soutirage XL.


*** ÉQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE OU DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE FONCTIONNANT AU BOIS OU AUTRE BIOMASSE  

- Appareils indépendants  

— concentration moyenne de monoxyde de carbone E ≤ 0,3 %,
— rendement h ≥ 70 %,
— indice de performance environnemental I ≤ 1,
— émissions de particules PM ≤ 90 mg/Nm 3 .  

Testés selon le référentiel de normes propres à chaque type d’appareil :
— poêles : NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
— foyers fermés et inserts : NF EN 13229 ;
— cuisinières (chauffage et production d’eau chaude sanitaire) : NF EN 12815.  

- Chaudières manuelle ou automatique dont la puissance thermique < 300 kW  

Seuils de rendement énergétique et d’émission de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

 » Équipements éligibles pour le chauffage central : ballon hydroaccumulation, système d’alimentation (vis sans fin et de transfert, aspiration, bras dessileur).  


*** DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE  

Un seul DPE tous les 5 ans, hors les cas où il est obligatoire (neuf, vente ou location).  

La facture, établie par une personne agréée, doit comporter la mention que le diagnostic à été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.  


*** BORNE DE RECHARGE POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE  

Acquisition d’une borne de recharge pour véhicule électrique.  

Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE

En partenariat avec:
Logo du Sicoval Logo de l'Ademe Logo de la région Midi-Pyrénées
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